Cabinet d'Avocat droit social - Paris 5
Avocat en droit du travail - Paris 5

Licenciement économique

A quoi est lié un licenciement économique ?

Le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression, modification d'emploi ou d'une modification du contrat de travail refusée par le salarié, consécutive à une mutation technologique, des difficultés économiques, une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité de la structure ou de la cessation d'activité de l'entreprise.

Les difficultés économiques ou les mutations technologiques doivent être réelles.

Des pertes financières peuvent constituer des difficultés économiques pour l'entreprise. Les mutations technologiques peuvent également justifier un licenciement économique si les méthodes de travail sont profondément modifiées. L'employeur doit cependant avoir proposé aux salariés un plan d'adaptation aux nouvelles méthodes. Votre avocat en droit du travail à Paris 5 vous aide à anticiper ces changements et ne pas être pris de cours.

Qu'est-ce qu'une modification du contrat de travail ?

La modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail comme le salaire, la qualification ou la durée du temps de travail peut être refusée par le salarié et provoquer un licenciement pour motif économique.

Si au moins 10 salariés refusent ensemble la modification substantielle de leur contrat de travail, le licenciement économique deviendra alors collectif avec l'obligation pour l'employeur de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE). Votre avocat en licencienment économique à Paris 5 vous accompagne lors de la procédure de licenciement

Votre avocat Maître Caporiccio est à votre disposition pour toute question.

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Me Laure CAPORICCIO

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