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La rupture conventionnelle Avocat en droit du travail à Paris 5

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à un salarié et son employeur de rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle offre l'opportunité aux parties de définir ensemble sous la forme d'une convention les conditions de la rupture d'un contrat de travail.

Bien entendu, la rupture conventionnelle n'est envisageable que dans certains cas. C'est pourquoi Maître Caporiccio, avocat en droit du travail à Paris 5, vous recommande l'assistance d'un professionnel du droit.

Quelles sont les conditions de la rupture conventionnelle ?

Le principe de la rupture conventionnelle doit être adopté lors d'un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur. Le salarié peut se faire accompagner d'un salarié de l'entreprise (simple salarié, représentant du personnel ou syndical) ou par un conseiller choisi sur la liste disponible auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou dans sa mairie. Le salarié doit en informer l'employeur avant de convenir de la date de l'entretien.

L'employeur peut également se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise, ou si l'entreprise compte moins de 50 salariés par un représentant syndical d'employeurs ou un chef d'entreprise de la même branche. Il doit également en informer le salarié avant de convenir de la date de l'entretien.

Et parce que les conditions d'application de la rupture conventionnelle sont complexes, n'hésitez pas à faire appel à l'expertise de votre avocat en droit du travail à Paris 5, Maître Caporiccio.

Quel contenu doit avoir la convention ?

La convention doit contenir les conditions de la rupture, en particulier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle à verser au salarié et la date de rupture du contrat de travail. L'indemnité ne peut cependant pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et la date de rupture ne pouvant intervenir qu'après l'homologation de la convention par l'autorité administrative.

Pour un accompagnement adapté, privilégiez l'assistance de Maître Caporiccio, avocat en droit du travail à Paris 5, qui est en mesure d'encadrer la procédure avec savoir-faire.

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