Avocat en discrimination à Paris 17

Les démarches pour signaler une discrimination à l’inspection du travail à Paris 17

En tant qu'avocat en discrimination professionnelle à Paris 17, je recommande plusieurs étapes pour un signalement efficace auprès de l'inspection du travail. Je conseille d'abord de rédiger un courrier détaillé exposant chronologiquement les faits discriminatoires, en joignant tous les éléments de preuve disponibles.

Je préconise d'adresser ce signalement à l'inspection du travail de votre secteur géographique, par lettre recommandée avec accusé de réception pour établir une traçabilité de votre démarche.

Je souligne qu'il est possible de demander un rendez-vous avec un inspecteur à Paris 17 pour exposer votre situation en détail. Je rappelle que l'inspection garantit la confidentialité de votre signalement.

Je conseille parallèlement d'alerter les délégués du personnel, qui peuvent exercer leur droit d'alerte et solliciter une enquête interne. Rendez-vous au Cabinet Caporiccio Avocat pour une assistance juridique complète.

Quels recours en cas de discrimination à l’embauche à Paris 17 ?

Si vous êtes victime de discrimination à l'embauche à Paris 17, voici les recours à votre disposition :

• L'inspection du travail de votre département.
• Le Défenseur des droits, via une réclamation en ligne ou par courrier.
• Le conseil de prud'hommes pour demander réparation du préjudice subi.
• Le procureur de la République pour déposer plainte (la discrimination est un délit pénal).

Les délais de prescription sont de 5 ans en matière civile et de 6 ans au pénal. Les sanctions peuvent inclure jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour l'employeur, ainsi que des dommages et intérêts.

Le Cabinet Caporiccio Avocat vous accompagne pendant toutes les démarches liés à la discrimination professionnelle à Paris 17.